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37 921 résultats pour « Caubit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème A chambre sociale

5fd9e45c4b520423f951a797

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. ».

Source officielle

Page 75 sur 1897

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TJ

JCP

6a17696bcdc6046d47292cf5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conséquent, l’action de la SARL CABOT SECURITISATION est irrecevable pour forclusion. Sur les autres demandes La SARL CABOT SECURITISATION, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02135

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

le 9 novembre 1977, puis chef de cabine principale le 1er novembre 1991 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Air France en avril 1992 ; que M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322708

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

résulte de ce qui précède que la disposition législative contestée au regard de la Constitution ne saurait être regardée comme applicable au litige, qui tend à l'annulation d'une circulaire frappée de caducité

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bafcdc6046d47bc8f15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

totale de la déclaration d'appel : - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à la décision du conseiller de la mise en état sur la caducité totale de la déclaration d'appel, En cas de caducité partielle

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MY HOME, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nathalie CARBINER de la SCP METRAL - CARBINER, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 41, Me Gebeviève MARTY

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les biens étant loués, une condition suspensive liée à la libération des lieux a été stipulée au profit de l'acquéreur avec une date de réalisation au 31 juillet 2024, et prévoyant à défaut une caducité

Source officielle
TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de la saisie conservatoire de créances pratiquée sur les comptes de la Banque CIC EST à [Localité 1], - JUGER la caducité de la saisie conservatoire de créances pratiquée sur les comptes de la CRCAM

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a19252ccdc6046d4753a8cb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 10 avril 2025, la société Linkcity a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de caducité de la déclaration d'appel de la fondation [U].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c750cdc6046d4788f71e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] de formuler toute observation utile quant à une éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1cb85cdc6046d478943cb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle demande donc de déclarer recevables les observations présentées et que dès lors cela suffit à infirmer l'ordonnance de caducité.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad87ccdc6046d47c0e4b3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il reproche au conseiller de la mise en état de n'avoir pas statué sur le moyen selon lequel la caducité de l'appel devait être prononcée car malgré l'avis de caducité du 4 juin 2024 sollicitant de sa

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651775

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

UNE INDEMNITE DE 2000F EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'IMPLANTATION D'UNE CABINE TELEPHONIQUE A PROXIMITE DE SA MAISON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Source officielle
CC

civ2

613724a2cd5801467741721a

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Z... a, en invoquant la non-réalisation de l'une d'entre elles, assigné la société en caducité de la promesse ; que l'arrêt qui avait rejeté cette demande a été cassé par la Cour de Cassation ; que devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201365

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de crédit et condamné Mme O... à lui payer une certaine somme, Laser Cofinoga a interjeté appel de cette décision ; que par ordonnance du 7 mars 2013, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100979

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

.] ; que la locataire a assigné la bailleresse pour obtenir, notamment, à titre principal, la nullité du contrat et, à titre subsidiaire, sa caducité à compter du 1er janvier 2008 ; que, reconventionnellement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300730

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

réaliser une zone commerciale ; que, la réitération de la vente n'étant pas intervenue à la date fixée au contrat, la communauté de communes a fait assigner la société Grimonaux aux fins de constat de la caducité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01f8cdc6046d476b99b6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DE CADUCITE 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00158 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSJQ DEMANDERESSE : Mme [G] [K] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante DEFENDERESSE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300055

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Reconventionnellement, le vendeur a sollicité le constat de la caducité de la promesse de vente et le paiement du dépôt de garantie.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdac9d315c0ba5c0e96a574

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement du Conseil de Prud'hommes : elle condamne la SAS EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR à payer au salarié 34 680,41 € au titre des heures supplémentaires

Résumé IA — à vérifier