Il précise que la commission de réinscription a naturellement émis un avis favorable à sa demande dans la mesure où les spécialistes dans le domaine des risques technologiques chimiques et industriels

[H] [U] exploite le domaine au sens de l'article 831 du code civil, de sorte qu'il ne peut être fait droit à sa demande d'attribution préférentielle ; qu'en contrepartie, ce domaine

conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 27 mars 2000), d'avoir ordonné la vente sur licitation du domaine

Il indique avoir exercé des fonctions diversifiées, d'applicateur, de conducteur de travaux et de responsable d'agence, dans le domaine du bâtiment, depuis 30 ans, et soutient disposer d'une expérience

bonne foi ou de l'apparence de validité de l'accord donné par le maire, dès lors que cette construction a été édifiée sur la terrasse du café-restaurant lui appartenant et située sur une parcelle du domaine

A... avait transféré son activité de garage exposition et vente de véhicules automobiles au domaine de Bruys, bien que les deux seuls extraits du registre du commerce versés aux débats, à savoir, d'une

au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; que les articles R. 94 et suivants du code du domaine

en examen des chefs de travail clandestin, marchandage et recours illicite aux services de plusieurs salariés temporaires ; "aux motifs que la société civile Château Val Joanis, propriétaire d'un domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Domaine du Château Tillède, dont

Code de la voirie routière sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il porte sur la démolition de la partie du mur masquant un jour à verre dormant Enoncé du moyen 6.

articles 30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes

entreprise, la chambre de l'instruction a dit qu'il existait charges suffisantes contre Dieter X..., en sa qualité de président du directoire de la SA Kuhn et Nagel, commissionnaire en douane, d'avoir

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a fixé la limite du domaine

qu'ils avaient eux-mêmes dû acquérir sur le marché national ou européen et pour l'exportation de laquelle ils avaient dû verser des cautions bancaires ; Qu'à la diligence de l'administration des Douanes

Dominique, contre l'arrêt n° 280 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de biens sociaux

X... avait transmis les documents comptables internes à la société Axe Développement à Jacques Y..., le 4 avril 1996, soit postérieurement au licenciement de Dominique X... et à son départ de la société

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur l'incident de faux inscrit à l'encontre du procès-verbal des douanes