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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372336cd58014677406dc5

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dc6

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dc7

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dc8

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372339cd580146774070d1

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137233bcd5801467740729c

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7783

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721cdcd580146773f7870

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372305cd58014677404713

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404865

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a25

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b13

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404ba8

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e3a

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372315cd5801467740533d

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, M. Ollier, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372315cd5801467740533e

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137231bcd580146774057ff

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405eb6

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405eb7

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740624c

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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