Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il est constant que malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement ... des taxes ... dont le recouvrement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la saisine du tribunal : Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut soumettre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'article 3 de sa décision en date du 19 mars 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné une expertise par trois experts sur le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la demande présentée par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Le système de la taxe sur la valeur ajoutée repose sur la taxation, à chaque étape du processus économique, de la seule valeur ajoutée propre à celle-ci.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1497 et 1498 du code général des impôts que, par dérogation aux prescriptions de l'article 1496-

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1977 et 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 A du code général des impôts

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux décisions en date des 17 décembre 1986 et 15 février 1990, postérieures à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision du 24 janvier 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'économie, des finances et

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'à la supposer établie, l'insuffisante motivation de la décision par laquelle le directeur a statué sur la réclamation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision du directeur des services fiscaux : Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de sursis présentées devant le Conseil d'Etat : Considérant que les conclusions à fin de sursis à exécution ne peuvent être présentées que