Les tables ont au moins 0,55 m de largeur lorsqu'on s'assied de chaque côté et 0,40 m lorsqu'on ne s'assied que d'un seul côté. Chaque personne à table dispose d'au moins 0,55 m.

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code de la sécurité sociale

prévues aux 2°, 3 et 5° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins

Article R413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 30

Code de la route

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

Au cas où les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est en outre inséré au Bulletin des annonces

Article 69-1

—

Préalablement à l'entretien prévu à l'article 49-3, les stagiaires doivent signer l'engagement d'accomplir au moins cinq années de fonctions en qualité de magistrat.

Article 6

—

-Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

Article 1

—

Les informations et supports classifiés relatifs aux missions de la direction du renseignement de la préfecture de police font l'objet d'une classification au moins égale au niveau Secret.

Article 15-H

—

Ce seuil minimal de lots principaux ou de tantièmes de lots dédiés à l'habitation principale est ramené à 65 % pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins.

Article Annexe V

—

Lors des sorties en solitaire, au moins un moyen de repérage individuel est exigé.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 50

Arrêté du 28 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du droit à congé de formation des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

La demande motivée doit être déposée quinze jours au moins avant la date de départ prévue.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 10 octobre 1986 portant création du service Téléimpression

Le trafic est ouvert en France et vers les pays pour lesquels l'affranchissement des plis de moins de vingt grammes est identique à celui du régime intérieur.

Article 6

—

Le jury comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A dont au moins trois greffiers en chef des services judiciaires.

Article 2

—

Le jury est composé d'au moins cinq membres. Il est désigné pour chaque concours par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 2

—

Le haut-commissaire fixe l'ordre du jour du comité qu'il adresse à ses membres trois jours au moins avant la date de sa réunion, sauf urgence.

Article 13

—

Les candidats justifiant de trois années au moins à temps plein d'expérience professionnelle en animation au moment de la sélection bénéficient sur leur demande de la dispense du stage pratique.

Article 5

—

Les ouvriers professionnels de 1re catégorie ayant atteint au moins le 6e échelon de cet emploi peuvent être promus maîtres ouvriers par voie d'avancement de grade.

Article 9

—

Pour délibérer valablement, les comités techniques régionaux doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants. Les délibérations sont prises à la majorité absolue.

Article CO 30

—

Les éléments de décoration en relief, tant intérieurs qu'en façade, doivent être en matériaux incombustibles ou tout au moins non inflammables à titre permanent.

Article 49

—

Le conseil d'Etat ne peut délibérer en assemblée générale si vingt et un membres au moins ne sont pas présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage.

Article 3

—

Le jury général ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.

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