571, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a rejeté la requête en annulation de tous les actes de la procédure depuis la garde

qui lui était imposée ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand la SN Vigna Paca et la société Alberti, qui avaient eu connaissance, dès avant la signature du marché de travaux, des mises en garde

à vue ; "aux motifs que la procédure d'enquête révèle que Roger X... a été placé en garde à vue le 29 juillet 2002 à 8 heures 30, au moment de sa présentation aux services de police ; que le procureur

à vue à laquelle il était soumis ; "aux motifs que "David X... devait s'évader au cours de sa garde à vue en bousculant un fonctionnaire de police lors d'un transfert entre le commissariat central

condamné à 15 000 F d'amende ; "aux motifs propres que nonobstant le fait que l'employeur n'a pas cherché à dissimuler la situation de ses salariées, force est de constater que celles-ci étant de garde

le salarié; qu'à supposer cependant que l'employeur soit tenu de procéder à cette mise en garde, il a en l'espèce satisfait à cette obligation par la lettre du 26 septembre par laquelle il notifiait au

relative à des pratiques relevées dans le cadre de l’attribution d’emplacements commerciaux à la mezzanine banlieue de la gare du Nord de Paris

relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux d'électricité dans le département du Gard

courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat des Pharmaciens de l'Aube à sa demande de communication des données des calendriers de garde

son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie des arrêtés municipaux organisant la circulation et le stationnement autour de la nouvelle gare

à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de copie du dossier administratif de son client, agent au Lycée Roland Garros

CETAT03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Conseil supérieur de la pêche - Gardes-pêches commissionnés - Licenciement.

X... de sa demande contre la fédération alors que, en constatant que les gardes-chasse étaient en service à la fédération la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur les liens que ceux-ci entretenaient

à vue et l'audition subséquente d'Olivier Y... ainsi que l'ensemble des actes dépendant de ces pièces nulles ; " alors, d'autre part, que toutes les pièces de procédure dont la mesure de garde à vue

violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des termes clairs et précis du pré-rapport d'expertise, d'une part, que l'entreprise Z... n'avait pas mis en garde

BORE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE

apos;appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le banquier qui accorde un prêt à un emprunteur non averti est tenu à l'égard de celui-ci d'un devoir de mise en garde

d'investissement et évaluer correctement les risques encourus au titre de l'opération qui lui est conseillé ; qu'en affirmant que la société Acti finance n'avait pas à mettre en garde