reprises, la mention du nom d'un officier de police judiciaire n'intervenant que tardivement sur l'accusé réception de l'autorisation de la troisième prolongation de la mesure, quelques jours avant sa levée

reprises, la mention du nom d'un officier de police judiciaire n'intervenant que tardivement sur l'accusé réception de l'autorisation de la troisième prolongation de la mesure, quelques jours avant sa levée

civile et d'une contradiction de motifs le moyen dénonce une omission de statuer sur la demande tendant à voir déclarer la SCI Tour du Golf propriétaire de l'immeuble objet du crédit-bail du fait de la levée

X... n'avait pas levé l'option dans les délais convenus, a refusé de réaliser la vente ; que M.

Mis en demeure de lever les réserves et de remettre le consuel (villa non alimentée en électricité), le constructeur ne s’exécutait pas.

Le 21 décembre 2023, la directrice de L’EPS DE [3] a informé par mail le service du juge des libertés et de la détention de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [L] [I].

X..., de nationalité marocaine, objet d'un arrêté d'expulsion, a été placé en rétention par le Préfet de la Corrèze, l'arrêté de rétention lui ayant été notifié lors de la levée d'écrou à un centre de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A B, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

après la lettre de licenciement et que le salarié était toujours en période de préavis même s'il avait été dispensé de son exécution et qu'il était rémunéré, il n'y a pas lieu de considérer que ladite levée

de vente portant sur l'intégralité d'un bien indivis, en présence de l'opposition à la vente d'un autre indivisaire, non signataire de la promesse ; qu'à supposer même que la vente consécutive à la levée

montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ; qu'une telle garantie ne peut être levée

X... aurait levé l'option dans les formes prévues à l'acte avant de renoncer au bénéfice de la promesse et ne justifiait d'aucun fait de nature à caractériser une fraude de l'acquéreur en vue d'éluder

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

2009" , constaté "l'acquisition de ladite clause au profit de la société Fructicomi à compter du 5 avril 2009 et ordonné l'expulsion de la SCI de Florette et de tous occupants de son chef, à défaut de levée

S... en levée des réserves et indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M.

Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Allianz Via assurances IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen