Picard, président, rapporteur ; – et les observations de Me Guérault, pour M. A... ; Considérant ce qui suit : M. B...

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Loire

Décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : N° RG : 12/06179 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-marie PINARD

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie (la CARSAT) ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours la juridiction tarifaire.

Sébastien GANCE, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE, 13 ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : "TOUT ASSURE DEVRA POUR BENEFICIER DU REGLEMENT

épreuves dudit concours, de la décision fixant la prise de service des candidats reçus en qualité d'élèves à l'école des administrateurs des affaires maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Toutefois, Madame [Q] ne conteste pas avoir formé sa demande au-delà du délai de deux mois prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

pourvoi n° V 20-10.471 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie

C'est dans ces conditions que, le 6 mai 1993, la société PICARDIE BAIL a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société d'assurances ALLIANZ, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage.

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sociale et du logement du 7 août 2006, la société Cegelec Nord et Est (la société) a été divisée en six établissements distincts pour l'élection des comités d'établissements, dont l'établissement Nord Picardie

réputation, considérant qu’il avait outrepassé les limites de la critique admissible en raison de ses propos tenus lors d’un discours public en 2003 et des termes «   fourbe   », «   pillard

Par assignation enrôlée le 13/06/2025, URSSAF DE PICARDIE sollicite du tribunal de commerce de Soissons l'ouverture d'une procédure de collective à l'encontre de la SAS BEL MH pro.

Par assignation enrôlée le 30/07/2025, URSSAF DE PICARDIE sollicite du tribunal de commerce de Soissons l'ouverture d'une procédure de collective à l'encontre de la SARL GALIOPTIC.

B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Indre l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

B..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet de l'Indre l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Gomot-Pinard , demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre