Codes de loi français

Article 221-III/20

Ces révisions sont réalisées selon les instructions des fabricants afin de s'assurer que les dispositifs d'évacuation en mer installés vont se déployer tels que prévus lors de la conception et tels qu'ils ont été approuvés.

Article 226-3.17

On doit afficher à bord du navire des notes fournissant des instructions pertinentes sur les méthodes d'exploitation des installations frigorifiques et sur les consignes en cas d'urgence. 2.

Article 6 nonies

Ces documents, ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter ni sur les opérations en cours de ces services, ni sur les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, ni sur les procédures et méthodes opérationnelles, ni

Article Annexe

directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ne peut avoir pour effet de les amener à s'adresser quelque instruction

Article 10

Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'établissement ou d'une enquête épidémiologique dans les établissements épidémiologiquement liés, sur instruction du directeur des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles

Article ANNEXE V

Les visites à faire par les membres du contrôle général des armées à leur arrivée dans une garnison sont fixées par des instructions ministérielles particulières.

Article L5211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

-Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des vérifications

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

-Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des vérifications

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Article 15 Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au donneur d'ordre

Article Annexe

, les méthodes d'analyse et les autres procédures de contrôle de la qualité ; 2.3.3. approuver les instructions concernant les opérations de préparation et vérifier leur stricte exécution ; 2.3.4. s'assurer que les produits sont préparés et stockés en

LEGIARTI000034846415

A l'issue de cette instruction, la délégation à la sécurité routière prononce l'agrément du demandeur ou motive son refus. La validité de la décision d'agrément est de trois ans.

LEGIARTI000038745366

Sont toutefois dispensés de cette instruction les pilotes qualifiés au titre d'une licence étrangère délivrée conformément aux dispositions de l'annexe I à la convention relative à l'aviation civile internationale et qui totalisent comme commandants de

Article Annexe I b

G4C2- Repérer les contraintes environnementales G4C2.CP1- Appliquer les mesures environnementales o COMPÉTENCES COMPORTEMENTS PROFESSIONNELS SAVOIRS G5C1- Préparer un dossier de dédouanement G5C1.CP1- Respecter les instructions

Article Annexe IV

Le lot fait l'objet de mesures de gestion particulières définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture ou du préfet territorialement compétent.

Article ANNEXE 230-4.A.1

Il doit y avoir à chaque emplacement des instructions claires sur le fonctionnement du dispositif eu égard à la sécurité du personnel. 1.8. La décharge automatique de l'agent d'extinction ne doit pas être autorisée. 1.9.

Article Annexe Marne à Orne

renouvellement urbain durable B 1 15 Instructeur ANRU au service renouvellement urbain durable B 1 15 Responsable du CTT de Dunkerque au service habitat B 1 15 Responsable du CTT de Douai au service habitat B 1 15 Adjoint au chef d'unité instruction

Article Annexe 5.1

contrôler la voile Spécificités et risques liés au thème Ouverture intempestive Théorie applicable au thème Cas d'utilisation d'un secours en parapente Thème de travail Décision d'utilisation Points clés Pédagogiques Etre capable de donner les instructions

Article Annexe II

Instructions relatives aux antiglobulines humaines (AGH) Les réactifs antiglobulines humaines sont rangés en deux catégories : les antiglobulines polyvalentes et les antiglobulines spécifiques.

Article D98-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 98

Dans le cadre de l'application des dispositions du présent article, l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique se conforment aux décisions ou instructions