électriques et électroniques usagés transféré doit être accompagné : 1° D'un document de transport pertinent, comme une lettre de voiture internationale, dite CMR, prévue par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route

Article A4241-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

En particulier : a) S'ils se dirigent vers la zone de danger, ils doivent se tenir le plus loin possible de celle-ci et, si la situation l'exige, virer ; b) S'ils ont dépassé la zone de danger, ils doivent poursuivre leur route à la plus grande vitesse

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 54

Code de la consommation

-Les agents mentionnés à l'article L. 329-5 du code de la route, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus par la section 3 du chapitre IX du titre II du livre III du même code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions de tromperie

Article L4434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Code général des collectivités territoriales

de Martinique, de Mayotte et de la Réunion ; 2° Une dotation consacrée : – aux dépenses d'investissement afférentes à la voirie dont il a la charge ; – aux dépenses de fonctionnement des services chargés de la réalisation et de l'entretien des routes

Article L1241-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 21

Code des transports

service public relatifs à ces services dans les conditions prévues au 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

Article D5312-60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 75

Code des transports

représentant ; -le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France ou son représentant ; -le directeur général de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France ou son représentant ; -le directeur interdépartemental des routes

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

Code de procédure pénale

installations lumineuses prévues par l'article R. 583-7 du code de l'environnement, ainsi que, s'agissant des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents de surveillance de Paris, les contraventions aux dispositions du code de la route

Article ANNEXE 4

—

- rue Jules-Bertaut jusqu'à la limite Est de la parcelle section BK n° 290 ; - limite Est des parcelles section BK n° 290, 218, 217 et 247 servant de limite avec le parc paysager Les Triperies ; - limite Ouest du parc paysager (exclu) jusqu'à la route

Article Annexe 38

—

Limite sud des parcelles section AO n°s 79, 109, 87, 89 et 83 jusqu'à la route de Lyon. Route de Lyon jusqu'au boulevard Yves-Farge. Vénissieux Boulevard Yves-Farge jusqu'à la limite nord de la parcelle E3 2385.

Article 2

—

Citerne : capacité mobile d'un volume supérieur ou égal à 1 mètre cube destinée au transport de liquides conformément à la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation

LEGIARTI000051435178

—

FRA.5005 i) Les régions à l'intérieur ou à destination desquelles et les routes le long desquelles un vol VFR garde une écoute permanente des communications vocales air-sol sont publiées dans la publication d'information aéronautique.

Article Annexe

—

ANNEXE RELATIVE AU FREINAGE DES VEHICULES AGRICOLES REMORQUES RECEPTIONNES POUR UNE VITESSE MAXIMALE DE 40 km/h Pour la réception des véhicules remorqués, l'efficacité du freinage sera mesurée lors d'essais sur route effectués dans les conditions suivantes

Article ANNEXE 1

—

Avenue de l'Amandier direction sud, y compris les parcelles section ET numérotées 188, 189 et 191 de l'autre côté de la voie, jusqu'au rond-point, intersection avec l'avenue Pierre-Semard (route nationale n° 7).

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48

Arrêté du 2 janvier 1986 fixant la liste des espèces migratrices présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'article 411 de la loi du 29 juin 1984 sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles.

En aval du pont de la route nationale de Pontivy à Vannes, commune de Remungol (Morbihan). Morbihan Saumon atlantique, truite de mer, truite fario, anguille, brochet.

Article 1

—

rechercher, en application des dispositions contenues notamment dans le code de la consommation, le code rural, le code de l'aviation civile, le code du travail, le code de la propriété intellectuelle, le code monétaire et financier, le code de la route

Article 3

—

Si ces autres indications peuvent servir à constater des infractions au code de la route, l'instrument doit être soumis aux procédures applicables au domaine concerné.

Article 64

—

les demandes de raccordement adressées au maître d'ouvrage avant le 31 décembre 2025 pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les aires de service des routes

Article Annexe I

—

./ /… - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS ET GAZIERS APPLICABLE Gaz de pétrole liquéfié Super sans plomb Gazole route Gazole non routier F.O.D Pétrole lampant Fioul 80 cst Fioul industriel (y compris

Article Annexe 6

—

Lieu de déroulement de la pratique Itinéraire reconnu sur routes, sentiers ou chemins. Public concerné Tous les mineurs.

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