LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse d'assurances mutuelles

(CRCAM) Centre-Est, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse de Crédit mutuel de Lyon Moulin à Vent, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

société civile professionnelle RICHARD, et de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL

475-1, 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 1351, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à payer à la Caisse mutuelle

fausses attestations de la banque domiciliatrice sans là non plus répondre à ses conclusions (page 10) se référant aux pièces du dossier, lesquelles établissaient que les documents à en-tête du Crédit Mutuel

qu'il bénéficiait d'une délégation permanente de signature tout comme son épouse et le président Michel Milcent, au nom de l'association, pour toutes opérations bancaires avec le Crédit Agricole Mutuel

doute sur l'honnêteté des personnes dont il avait découvert le manège ; que ces aveux venant corroborer les explications fournies, documents à l'appui par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel

434-1 du Code du travail, 4 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice Z..., préposé de la mutuelle

La Banca commerciale italiana, demanderesse à un pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

société Hedios, société anonyme, anciennement dénommée Hedios patrimoine, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ à la société civile MMA IARD assurances mutuelles

, dont le siège est ... ; la MUTUELLE INTER-JEUNES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1999/09 du 13 juillet 1999 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions

La société Relyens Mutual Insurance, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), a formé un

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL S.A.S.

(SHAM), aux droits de laquelle vient la société Relyens Mutual Insurance, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

heures 30 et 24 heures, s'installaient à une table et buvaient deux ou trois bières chacun ; qu'à peu près au même moment, Pascal X..., Rémy B...et Alain C..., rejoignaient ce même estaminet ; que Muriel

Le même jour, la CAISSE DE CREDIT MUTEL DE SAINT ANDRE DE CUBZAC informe Monsieur [B] [U] du montant des créances déclarées garanties par ses engagements de caution.

est d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crime par la loi ; que la splénectomie (ablation de la rate) constitue une mutilation

résulte du rapport d'expertise médicale que la splénectomie a été opérée dans le cadre des actes chirurgicaux rendus nécessaires par les blessures infligées à la victime, qu'il s'agit donc bien d'une mutilation

Perrin, zone industrielle Les Milles, 13290 Les Milles, 12 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 13 / de la compagnie d'assurances

"irrecevables en leurs actions civiles engagées devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à l'encontre de Bernard A..." des Mutuelles du Mans, en présence de la CPAM du Puy- de-Dôme ; "aux