actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

note en délibéré communiquée le 31 mars 2026, qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, et que la société n'est pas en capacité de garantir la finalisation du chantier en cours, sans obérer

contestées par les clients, * Les clients finaux ont payé ITP AYDON dans les délais les factures réalisées par les salariés d'[F], Les retards dans le paiement des factures dues par ITP AYDON à [F] ont obéré

poursuites diligentées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE aux fins d'obtenir le paiement des sommes réclamées met en évidence une situation économique obérée

poursuites diligentées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE aux fins d'obtenir le paiement des sommes réclamées met en évidence une situation économique obérée

des produits d'exploitation, subventions de 17.268 euros incluses, étant de 75.701 euros en 2023, avec 59.000 euros d'emprunts et 81.000 euros de dettes fournisseurs, ce qui caractérise une situation obérée

LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, QUE HUREAU AVAIT D'AUTANT PLUS CETTE OBLIGATION QU'IL CONNAISSAIT LA SITUATION OBEREE LAISSEE PAR CHEVALIER ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A

la fois loueur et actionnaire majoritaire au sein de la société locataire et que rien ne l'empêchait ainsi d'exploiter en propre le fonds de commerce ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à obérer

Cette situation qui fait suite à une absence de tenue de la comptabilité, et au non-paiement des sommes dues aux tiers, est dommageable au bon déroulé de la liquidation judiciaire et obère toute possibilité

la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi y attaché, est également garant de l'intérêt des créanciers dont la poursuite de la période d'observation viendrait inutilement obérer

situation financière de la société est en voie d'amélioration, - qu'en ce concerne l'exercice de l'année 2020, c'est à juste titre que la défenderesse souligne que les résultats financiers ont pu être obérés

C'est à bon droit que le premier juge a décidé qu'afin de ne pas obérer davantage la situation financière de Monsieur et Madame [N], les mensualités seront rééchelonnées ou reportées sans intérêt.

société pourrait rapidement obtenir une décision de clôture de la procédure par apurement du passif en sollicitant par ailleurs la suppression de toute mention du redressement judiciaire afin de na pas obérer

Le caractère infructueux des poursuites diligentées par l'URSSAF RHONE ALPES aux fins d'obtenir le paiement des sommes réclamées, met en évidence une situation économique obérée et caractéristique d'un

Le caractère infructueux des poursuites diligentées par l'URSSAF RHONE ALPES aux fins d'obtenir le paiement des sommes réclamées, met en évidence une situation économique obérée et caractéristique d'un

diligentées par la SAS SUEZ EAU FRANCE aux fins d'obtenir les sommes réclamées, ainsi que les rapports d'enquête et l'absence de transmission d'un justificatif de paiement, mettent en évidence une situation obérée

En effet, le caractère infructueux des poursuites diligentées par l'URSSAF RHONE ALPES aux fins d'obtenir le paiement des sommes réclamées, met en évidence une situation économique obérée et caractéristique