publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité

Aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la

administrative territoriale de la police nationale intervenue en 2023, ne recouvre pas la commune de Saint-Just ; - le décret du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation

[Z] [W] a repris oralement à l'audience ses écritures visées par le greffier et demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf à accueillir l'appel incident et ses demandes nouvelles et de condamner

UGS FO la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel adressée au greffe le 24 février 2015 et les conclusions soutenues oralement

R... a saisi la juridiction prud'homale le 16 décembre 2009 de demandes relatives à l'exécution de sa relation contractuelle avec la société Orange, ce dont il s'induit que M.

stipulations des points 1, 5 et 7 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité

B... soutient que la mention de la décision attaquée selon laquelle " dans ses observations orales, il a d'ailleurs reconnu avoir provoqué délibérément la mort d'une patiente par injection de Norcuron

ont tenu à deux l'audience sans opposition des parties dûment avisés, et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, Martine BAYLE, conseillère faisant fonction de présidente a fait un rapport oral

[L] [N] et développées oralement à l'audience par son avocat, qui demande de : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau : - condamner la SCP [L] à payer à M.

constitué que si les prétendus agissements imputés à l'employeur ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

A... soutient que : - les conditions de sa détention constituent une atteinte fautive à sa dignité au sens des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme

    Il ressort du dossier que le requérant avait été accusé d’appartenir à une organisation terroriste intégriste.

La garantie du respect de la dignité des intéressés   : Le respect de la dignité des intéressés est garanti, son origine réside dans le principe du respect de la dignité de toute personne quelque

P... n'établit pas avoir sollicité ni obtenu oralement du supérieur hiérarchique de Mme I... une telle autorisation, que l'attitude du salarié ayant subtilisé le matériel de l'entreprise ne permettait

Aux termes de ses conclusions du 22 septembre 2014 soutenues oralement à l'audience du 14 octobre 2014, il demande à la cour l'infirmation de la décision sauf en ce qu'elle lui a alloué les indemnités

Dans le domaine particulier de la transplantation d’organes et de tissus, il est reconnu que le corps humain doit être traité avec respect, même après le décès.

Il est   vrai que 500 [...] euros, ce n’est apparemment pas grand-chose pour indemniser le   préjudice subi du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine.