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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a0cd580146773ff4db

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Ecco, les

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4de

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI du ..., de la SCP Masse-Dessen

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff81e

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722a4cd580146773ff872

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mlle Y..., de la SCP Peignot

Source officielle
CC

civ3

613722aacd580146773ffd34

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Veuve X..., de la SCP Peignot

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fdac7

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de l'Entre-Deux, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

6137219ccd580146773f536b

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f56cc

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali France

Source officielle
CC

comm

613721a3cd580146773f57d9

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société DBM Publicité, de la SCP Peignot

Source officielle
CC

civ1

613721a3cd580146773f5824

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f5885

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5a98

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux C..., de la SCP Peignot

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407a15

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sanit Calories 34, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CC

civ3

61372348cd58014677407bcc

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Point Change, de SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI La Colombe, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372349cd58014677407cea

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X..., ès qualités, et de la société Les Editions du Jaguar, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Imprimerie Blanchard fils , les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f99

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Révision et gestion, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722edcd58014677403528

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Cachan, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd5801467740359c

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Pronier, conseiller référendaire, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y... de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd5801467740363c

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036fd

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle

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