F..., et l'avis de Mme Penichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M.

E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Polyclinique Sainte-Isabelle, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Château Reillanne, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Château de Roquefeuille, l'avis de Mme Pénichon

Foussard et Froger, avocat du directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon

rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société S communications, de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Park Alizés, l'avis de Mme Pénichon

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [P], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon

Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Tanguy de Latour évènements, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [C], l'avis de Mme Pénichon

[F], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2018, le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, représenté par Me Prouvez, avocat (SCP Deygas Perrachon et Associés)

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2018, le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, représenté par Me Prouvez, avocat (SCP Deygas Perrachon et Associés)

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2018, le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, représenté par Me Prouvez, avocat (SCP Deygas Perrachon et Associés)

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2018, le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, représenté par Me Prouvez, avocat (SCP Deygas Perrachon et Associés)

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2018, le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, représenté par Me Prouvez, avocat (SCP Deygas Perrachon et Associés)

enregistrée à la cour sous le n° 17LY01247, et des mémoires enregistrés le 17 octobre 2017 et le 29 mai 2018, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le SDMIS du Rhône, représenté par Me Prouvez (SCP Deygas Perrachon

de LYON Société ZIEGLER FRANCE SA, prise en son établissement sis : 11, rue Clément Marot 69007 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP DEYGAS PERRACHON

avocat au barreau de LYON Société PROXIDIS EXPRESS 9, rue du Château d'Eau 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP DEYGAS PERRACHON

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Y... et compagnie, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en