La caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. M.

[F], a déposé ses conclusions et pièces n° 19 et 20, sans transmettre les pièces 1 à 18 et encore moins simultanément. Sur la faute inexcusable, la SARL [1] estime que M.

Pierre, - X...

[Q], docteur ; "aux motifs qu'il appert de l'examen des pièces de la procédure et des débats que le centre hospitalier [Établissement 1] a volontairement laissé M.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, succombant à l’instance, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Par conséquent, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse sera condamnée à tirer toutes les conséquences de droit de cette décision.

26 mai 2026 Arrêt n° KV/SL/NS Dossier N° RG 23/01326 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBQT S.A.S. [1] / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (CPAM), [I] [C] jugement au fond, origine

enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces

délégation judiciaire dans pareil contexte est d'ordre public et n'est pas soumise aux dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

plusieurs reprises Mme B... et l'avait fait sortir de son bureau, et avait interdit à ses collègues de lui parler ; que ces actes avaient conduit le médecin de la salariée à l'arrêter pour cause de maladie

Jean-Philippe D..., médecin, dont ni la désignation ni les conclusions ne sont critiquées par les parties, des pièces médicales, devis et factures acquittés versés aux débats, discutés contradictoirement

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, a condamné la première à 10 mois d'emprisonnement

24 octobre 1997 à Montigny-les-Metz qu'elle s'était engagée à l'intention de son adversaire, à retirer des débats, la cour d'appel a, en la motivant, légalement justifié sa décision d'écarter cette pièce

Par jugement du 31 mars 2023, le tribunal a : - déclaré recevable l'action de la SARL [1] ; - ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-[Localité 5] de transmettre au docteur [W] [

de chambre ; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

Il en déduit que, ayant adressé le 16 novembre 2016 à l'employeur les pièces du dossier, tandis que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée a été prise le 14 novembre

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. J...

la victime ; que ses conclusions méritent d'être homologuées, et que la demande subsidiaire de nouvelle expertise présentée par la victime sera rejetée ; qu'au vu des constatations médicales et des pièces

depuis plus de 20 heures à s'entretenir avec l'avocat de son choix, impose aux policiers d'effectuer toutes démarches utiles pour tenter de joindre cet avocat ; qu'en l'espèce, il résulte seulement des pièces