S'EST PORTEE CAUTION, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 MAI 1973, A L'EGARD DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) D'UN PRET DE 100 000 FRANCS CONTRACTE PAR POUGET AU NOM D'UNE SOCIETE CARROSSERIE

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société Biscuits Poult

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société à responsabilité limitée Giraud Pollet, exploitant

I... s'est contenté d'exhiber, dans le cadre de la séquence d'une émission polémique, l'affiche litigieuse en précisant son origine et en donnant un avertissement sur son caractère satirique, ces éléments

X... d'avoir donné une autre explication sur l'origine des pièces en question en soutenant qu'il avait découvert celles-ci dans une poubelle ; qu'en réalité, cette discussion est vaine dans la mesure

versées au débat, que la salariée effectuait le ménage dans les parties communes de l'immeuble de plusieurs étages plusieurs fois par semaine, l'entretien de la cour et du parking et qu'elle sortait les poubelles

, de la mise en place de dispositifs de sécurité à chaque entrée de l'immeuble et du fait que le recours à une entreprise extérieure chargée de l'entretien des parties communes et de la sortie des poubelles

Vous pourrez vous faire assister d'une personne habilitée par l'inspection du travail"; que dénature ces termes clairs et précis de ladite lettre et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué

induite en erreur ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, le règlement du jeu, figurant en caractère très apparent sur la pochette

Y... se prévalait expressément de ce que l'accord en date du 1er avril 1990 stipulait notamment que M. et Mme Y... assuraient l'entretien des abords, sortaient et rentraient les poubelles, qu'en ce qui

Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Pouget, présidente, Mme C, première-conseillère, Mme Bergantz, conseillère.

Poret ; qu'en s'abstenant de rechercher si M.

frontale entre les programmes des principaux candidats était inéluctable quant à l'appréciation des conditions de l'annulation du scrutin ; qu'il aurait été tout à fait incongru que les chefs de file politiques

légale ; " et aux motifs que la société à laquelle appartient le magasin dirigé par Z..., fait partie du groupe André et qu'il est constant que l'ouverture du magasin le dimanche fait partie de la politique

admissibles de la liberté d'expression syndicale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations ; "alors, d'autre part, que les discussions polémiques

pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

territoire français pour une durée de 5 ans ; "aux motifs que Hassimiou X... se prévaut de la convention de Genève du 28 juillet 1951 pour solliciter la reconnaissance de sa qualité de réfugié politique

par Me B... et divers témoignages démontrant que la boucherie Z... avait procédé à une hausse systématique des prix ; qu'en affirmant que les appelants ne rapportaient pas la preuve du changement de politique