MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° U 17

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° Y 17-19.501

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10224

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° W 17

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 613 F-D

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n°

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1268 F-D Pourvoi n° R 16

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2016 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 578 F-D

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2016 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 586 F-D Pourvoi n° Y

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2016 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 602 FS-P+B Pourvoi

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Ledit courrier a déclenché une enquête administrative, d'autant qu'il y était fortement suggéré que l'importante quantité de bois entreposée chez lui par M.

aux articles précédents (113-6 et 113-7), ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public, et doit être précédée d'une plainte de la victime, ce dont il résulte que les victimes ne pouvant déclencher

mais la commune d'Andlau faisait valoir que cette décision et cette information préalable ne s'appliquait qu'en cas de « saisine » de la part du maire et qu'en l'espèce, les poursuites avaient été déclenchées