que, par quatre ordonnances du 11 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

que, par quatre ordonnances du 11 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

que, par quatre ordonnances du 11 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

B... à Mme D... de ses droits dans l'immeuble indivis sis à Houplines ; que le 5 mai 1994, M. Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Biscol, créancière de M.

[B] [L], des fonds de son mandant. 6.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° S 22-23.034 R É P U B

B... coupable d'agression sexuelle aggravée commis au préjudice d'Q...

Elisabeth, épouse B..., - Z...

A..., Mme B... ne paraît nullement avoir « toujours douté de la réalité des accusations portées par Mme C... » ; que l'appelant fait valoir en outre que la crédibilité de la répulsion que Mme B... prétendait

-1-b).

Marcel B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 11 septembre 2003) d'avoir déclaré n'y avoir lieu d'appeler en cause les héritiers de Makar B... et en conséquence d'avoir prononcé la révocation

B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

B..., domicilié [...]

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 826 F-D Pourvoi n° A 15-22.991 R É P U B

E... a saisi le tribunal de première instance de Papeete d'une demande d'expulsion de M. et Mme B...

Y..., Z... et A... de ce que, tant qu'héritières de Clotilde B..., décédée le 12 février 2006, elles reprennent l'instance introduite contre elle ; Sur le moyen unique : Attendu que Vétivel B...

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Horacio X... coupable "d'atteinte sexuelle avec contrainte" sur A... et B.

Alain Y... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales impose que