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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00400

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

pour discrimination liée à son état de santé, et en conséquence, d'ordonner la réintégration de la salariée dans son emploi, de la condamner à lui verser une certaine somme à titre de rappel de salaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00625

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

main d'oeuvre à but non lucratif, sans constater que les 46 euros facturés par heure par salarié par la société Euronégoce à la société SNH couvraient seulement les salaires versés au salarié et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01039

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

les difficultés relationnelles rencontrées par la salariée portées un niveau d'exacerbation évoqué plus avant.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00537

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La salariée a saisi, le 3 juin 2015, la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

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soc

61372188cd580146773f492a

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

1957 en qualité de remonteur, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les faits ayant entraîné le licenciement du salarié

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soc

6137212bcd580146773f1902

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

résulte des conclusions du salarié que la demande d'un complément de treizième mois était la conséquence de celle relative à l'indemnité de préavis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

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soc

61372231cd580146773fafcc

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

l'opposant à son supérieur hiérarchique pouvait logiquement déboucher sur une rupture de son contrat de travail ; qu'en affirmant qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que la salariée ait pu

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soc

613721ddcd580146773f8445

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

Sur le moyen unique : Attendu que la société Ecom a engagé Mme Y... le 15 septembre 1982 en qualité de directrice des études et Mme Z... le 17 juin 1983 en qualité de chef de publicité ; que les salariées

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soc

6137227acd580146773fd7e3

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

par le défendeur au pourvoi incident : Attendu que la société Augereau soutient que le pourvoi incident serait irrecevable du fait que rien ne permet de savoir si le pouvoir spécial donné par le salarié

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soc

61372400cd58014677410f53

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

une protection contre une mesure de licenciement dont il se savait menacé ; que le tribunal, qui a relevé que la désignation contestée était intervenue antérieurement à la convocation du salarié à une

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soc

61372423cd58014677412c82

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

une modification des conditions de rémunérations et une conversion du temps de travail administratif en temps de travail médical ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 10 février 1999, la salariée

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soc

61372444cd580146774140fb

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que pour apprécier si l'effectif de cinquante salariés est atteint, le juge doit se placer à la date de sa saisine

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200384

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

dont il bénéficiait en sa qualité de salarié d'une entreprise inscrite sur la liste ACAATA ; qu'ainsi la cour d'appel a déduit la preuve d'une exposition au risque des seules affirmations du salarié,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00556

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme provisionnelle, alors « que l'employeur - qui a prononcé le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00407

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le salarié a été licencié le 18 juillet 2017. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01284

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le 7 septembre 2016, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00829

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01315

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires pour la période de juin 2015 à décembre 2016, l'arrêt retient que le salarié ne verse pas aux débats ses bulletins de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00964

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 26 juin 2015, la salariée a démissionné de ses fonctions. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00441

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de la salariée et le moyen du pourvoi incident de l'employeur 5.

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