Versement des sommes prévues par le règlement amiable

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demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal payerait à la société requérante la somme

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paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, le 15 avril 2008, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants la somme

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Le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche      versera au requérant une somme s'élevant au total à      148 787,60 schillings autrichiens, toutes taxes

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