Beschikking van het Hof (Tweede kamer) van 29 september 1983.#José Alvarez tegen Europees Parlement.#Interpretatie.#Zaak 206/81 bis.

Arrest van het Hof (Tweede kamer) van 17 mei 1984.#Carlo Albertini en Mario Montagnani tegen Europese Commissie.#Zaak C-338/82.

. # Officier van Justitie versus J.W.J. van Haaster. # Eelotsusetaotlus: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Madalmaad. # Kohtuasi 190-73.

Arrest van het Hof (Eerste kamer) van 28 juni 1979.#Andrée Heinwegh en Roger Constant tegen Europese Commissie.#Zaak C-255/78.

Arrest van het Gerecht (Derde kamer) van 7 februari 1991.#Ana Fernandes Ferreira de Freitas tegen Europese Commissie.#Zaak T-2/90.

Arrest van het Gerecht (Derde kamer) van 14 mei 1996.#Carmen Gómez de Enterría y Sanchez tegen Europees Parlement.#Zaak T-82/95.

Van X..., notaire, avait sanctionné celui-ci de la peine de l'interdiction temporaire pendant une durée de quinze mois ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de

X... avait contesté la régularité de cette mise en demeure pour méconnaissance de l'obligation de poursuite préalable et vaine de la personne morale ; qu'en considérant dès lors que la contestation portait

paiement des dettes qu'aurait contractées la SCI dont elle était associée, Mme X... avait contesté la régularité de cette mise en demeure pour méconnaissance de l'obligation de poursuite préalable et vaine

Mohammed X..., - La société Val d'Or, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 novembre 2017, qui a prononcé sur un incident de liquidation d'astreinte ; La COUR

que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Attendu que ce moyen fait vainement

alors que le prononcé de l'interdiction définitive du territoire français doit être motivée ; "qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute motivation sur ce point" ; Attendu qu'il est vainement

civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait vainement

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 26 et 27 de la loi locale du 9 juillet 1888 ; Attendu qu'il est vainement

en mesure de s'assurer que l'arrêt attaqué, régulièrement signé, est conforme aux règles susvisées ; "et alors que, deuxièmement, aucune mention de l'arrêt, sachant que la composition de la Cour a varié

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AETA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Vanves

Y... de son dire, alors, selon le moyen que les significations autres qu'à personne sont nulles si l'acte de signification ne comporte pas précisément la mention des diligences accomplies en vain pour

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme (SA) Fondoir Coutant, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne

Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Vannes, au profit de M. Z...

X... contre les jugements des 6 juillet 1983 et 12 juin 1985 de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Val-d'Oise, dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Paris, alors