AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200165
8 février 2018
8 février 2018
demeurée inconnue ; qu'en l'espèce figure au dossier un avis géologique en date du 12 janvier 1990, établi à la demande de la Mairie et de la copropriété [...] par le bureau d'études de sols et VRD Wanert
Source officiellePage 75 sur 342
Chambre 4 SB
6a1a77c6cdc6046d47751bf8
28 mai 2026
28 mai 2026
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, - signé par
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