La date de ces absences est fixée alternativement au gré de l'administration ou de Voies navigables de France ou du Cérema et au gré de l'ouvrier. Le délai-congé n'est pas dû en cas de faute grave.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Ce débat ou cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre.

Article R4624-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

Code du travail

travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-1, L. 4624-3 et L. 4624-4, les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l'existence ou l'absence d'une

Article R10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 63

Code des postes et des communications électroniques

principaux numéros de cet abonné ainsi que ceux dont ce dernier a, le cas échéant, demandé l'inscription et ne fait figurer le nom des personnes physiques utilisatrices, si l'abonné le demande, qu'après que celui-ci ait attesté avoir recueilli le consentement

Article L161-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Code de la sécurité sociale

-Chaque bénéficiaire pris en charge au titre des articles L. 160-1, L. 160-2, L. 160-3 et L. 160-4 dispose d'un moyen d'identification électronique interrégimes.

Article L329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

Code de l'urbanisme

L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter, rénover ou gérer des constructions existantes, des droits réels

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

pas tenu de fournir les garanties prévues à l'article R. 222-9 lorsque : 1° Le maître de l'ouvrage est une société régie par les articles L. 212-1 à L. 212-16 dont tous les associés ont souscrit, soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une

Article 10

—

Il dispose de l'appui d'un secrétariat. L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est placée sous la responsabilité du chef de service et est animée et coordonnée par un médecin du travail.

Article L13 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

Lorsque, au cours d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, l'administration a réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices

Article L5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

aidés ou à des services ou usages publics ; 2° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° ci-dessus ; 3° De cessions gratuites aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en vue de constituer sur le territoire d'une

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Code de commerce

s'appliquent également : 1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ; 2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement

Article Annexe II

—

Coliformes thermotolérants 44 °C (/g).................. 5 2 50 5.10 2 Staphylococcus aureus 5 2 10 10 2 Anaérobies sulfito-réducteurs 46 °C (/g)............ 5 2 1 10 Salmonella 5 0 absence

Article 4

—

Epreuves d'admission Epreuve n° 1 (coefficient 8) : Entretien de recrutement Cette épreuve comprend deux phases distinctes : -une évaluation psychologique : elle consiste en la passation d'un inventaire de personnalité suivie d'un entretien individuel

Article ANNEXE 1

—

. - via les services de psychologues du travail ; Il assure : - à la demande de tout agent rencontrant une difficulté d'ordre professionnel ou personnel ; Un soutien psychologique collectif (mise en place de groupes de parole ou d'une cellule de crise

Article 7

—

En cas de modification notable du véhicule, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d'un an, est présentée en complément du certificat d'immatriculation.

Article Annexe I bis

—

I. - Epreuves d'admissibilité 1° Epreuve de synthèse de dossier (durée : quatre heures ; coefficient 4) : Cette épreuve vise à déterminer l'aptitude des candidats à dégager les idées essentielles d'un dossier comprenant entre 30 et 40 pages et portant

Article 5

—

Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, dans le cadre des expérimentations et sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans

Article 69

—

Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement., Art. L3222-1, Art. L3311-1, Art. L3251-2, Art. L3824-2, Art. L6143-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article L621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 22

Code monétaire et financier

Ces renseignements ne peuvent être utilisés, par les autorités mentionnées aux I et II, que pour l'accomplissement de leurs missions, sauf si l'autorité qui les a communiqués y consent.

Article L5214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

Code général des collectivités territoriales

La communauté de communes est dissoute : a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ; b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés

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