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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2217925_20250411
11 avril 2025
départementaux prenant la forme du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant des cadres d'emplois
DTA_2217943_20250411
DTA_2217964_20250411
DTA_2217966_20250411
DTA_2217967_20250411
DTA_2218035_20250411
DTA_2218036_20250411
DTA_2218119_20250411
3 SS
CETAT:CETATEXT000007897277
12 juillet 1995
Jean-Pierre X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et le nommant au 6ème échelon de la seconde classe de ce grade, du 20 décembre 1990 promouvant M.
Avis
CADA:20230415
9 mars 2023
application du code des relations entre le public et l'administration, d’une part, en application de l'article L311-6 de ce code, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600272_20260311
11 mars 2026
au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision refusant la prise en charge de ses frais de déplacement engagés dans le cadre
6ème Chambre
DTA_2303980_20250624
24 juin 2025
ne sont pas versées à l'ensemble des agents du corps ou cadre d'emplois ; / 3° Liées à des horaires de travail atypiques lorsqu'elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité
2ème Chambre
DTA_2304231_20251105
5 novembre 2025
Chaigneau, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Angers au versement d’une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice matériel causé par un de ses agents
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138697
2 juillet 2003
de promulgation de la présente loi qui seront radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par ladite loi bénéficieront d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02441
8 décembre 2009
particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263041
12 décembre 2008
une condamnation de l'Etat et que l'Etat n'avait aucune obligation de faire droit à la demande de transaction présentée par les ayants droit des victimes ; Considérant que, si les fonctionnaires et agents
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
Quant à l’ISS applicable aux agents relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux : L’article 1er du décret susvisé du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007931790
25 octobre 1996
" ; que si les dispositions du 4 de l'article 34 du décret du 9 février 1990, en fixant les conditions d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux des agents titulaires d'emplois
CETAT:CETATEXT000007931798
" ; Considérant que si les dispositions du 4 de l'article 34 du décret du 9 février 1990, en fixant les conditions d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux des agents titulaires
CETAT:CETATEXT000007931803
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