Les agents sont recrutés dans le respect du principe d'égal accès à la fonction publique. Le président de l'assemblée de la Polynésie française prend tous les actes de nomination et de gestion des agents des services de l'assemblée.

Article 2

—

Jusqu'au 31 décembre 1980 les agents et anciens agents de police contractuels féminins rémunérés sur le budget de l'Etat, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police

Article 35

—

Les dispositions du chapitre IV du titre Ier relatives aux périodes de professionnalisation, à l'exception du II de l'article 14, du troisième alinéa de l'article 16 et du premier alinéa de l'article 17 s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 29

Article 2

—

Cette expérimentation intervient en 2009 pour l'année 2008, considérée comme année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er.

Article 4

—

Le nombre de jours est fixé dans l'arrêté individuel ou, pour les agents contractuels, dans l'acte individuel de travail des agents concernés en accord avec leur responsable hiérarchique.

Article 4-1

—

En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire titulaires d'un monitorat, bénéficient d'un complément forfaitaire

Article 57

—

-Lorsque la commission consultative mixte doit se prononcer en matière disciplinaire ou sur des actes entraînant une comparaison respective des mérites des agents, seuls les représentants du personnel appartenant à une catégorie au moins du même niveau

Article 20

—

L'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 18, à l'exception des militaires, s'effectue en application des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code général de la fonction publique, et sous réserve que les agents concernés aient

Article Annexe

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009.

Article R2321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 73

Code de la défense

Les agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veillent à la protection des informations à caractère secret qui sont recueillies dans le cadre de leur mission prévue à l'article L. 2321-3 et dont la révélation est

Article R2251-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 41

Code des transports

L'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens à visionner les images des systèmes de vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 est subordonnée au suivi

Article R4241-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29

Code des transports

Sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article R. 4241-68 : 1° Pour les besoins de leur service, les agents de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial, les agents des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 70

Code de la route

compétents pour procéder, en application de l'article L. 311-2, aux opérations permettant d'accéder aux informations et aux données numériques embarquées relatives à l'identification et à la conformité du véhicule et de ses composants les officiers ou agents

Article R329-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ou les agents habilités mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 adressent les prélèvements qu'ils ont réalisés, accompagnés du procès-verbal prévu par

Article R*422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se voit opposer deux fois de suite

Article 9-2

—

et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour l'ensemble des actes de gestion des agents

Article L941-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative prévues à l'article L. 941-1 et la constatation des infractions passibles des sanctions prévues au présent titre, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent procéder

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

Pour l'examen des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie, des arrêtés du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie désignent des agents publics, ayant au moins rang de chef de service, en qualité de commissaire du gouvernement

Article L3341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la santé publique

Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres,

Article L326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code général de la fonction publique

Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent civil relevant du ministère de la défense, d'un fonctionnaire des services actifs et scientifiques de la police nationale, d'un membre du personnel administratif et spécialisé

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