établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon cet article, les procès-verbaux

ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que

précitées, les seuls horadatages, lieu et énoncé de l'élément légal de l'infraction ne pouvant suppléer cette carence en matière de faits requérant l'explication du constat personnellement opéré par l'agent

service verbalisateur, la défense ne reconnaissant pas la qualité à agir de la police municipale, et que l'agent verbalisateur était réglementairement identifié par son numéro matricule inscrit sur l'avis

TRIBUNAL DE POLICE DE COLMAR, contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... pour excès de vitesse, a prononcé la nullité du procès-verbal

B... a contesté ladite décision ; que l'officier du ministère public, après avoir recueilli des renseignements complémentaires, consignés dans un rapport d'information rédigé par l'agent verbalisateur

cassation, pris de la violation des articles 454, 593 du Code de procédure pénale et 6.3d) de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'agent

Par procès-verbal de renseignement du 26 mai 2022, l'agent verbalisateur a confirmé les circonstances du contrôle routier en précisant que l'infraction concernait le pare-chocs avant du véhicule. 4

X... a été verbalisé alors que, selon l'agent qui a constaté l'infraction, son véhicule stationnait sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ; Attendu que, pour condamner le prévenu, le jugement

Après contestation des deux infractions et un rapport de l'agent verbalisateur indiquant que la première infraction a été commise [...] , M.

établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

même commune route de la Corniche en direction de Le Dramont, a interpellé le conducteur d'un véhicule qui le précédait et dressé procès-verbal à son encontre pour franchissement à plusieurs reprises

Dans un procès-verbal de renseignement du 9 novembre 2021, l'agent verbalisateur a confirmé que le véhicule, se trouvant dans le parking inférieur le jour du marché, était stationné en infraction à l'arrêté

mentionnent que les infractions ont été relevées [...], chaussée sur laquelle l'intéressé circulait à bord d'un véhicule tout en poursuivant une communication téléphonique, avant de refuser la priorité aux agents

.] ; que, le 17 août 2016; l'agent verbalisateur a établi un procès-verbal de contravention pour une infraction d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h pour une vitesse autorisée de 90 km/h ; que M.

dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu

[X] a fait l'objet, le 25 juillet 2011, d'un procès-verbal de conduite sous l'empire d'un état alcoolique à [Localité 1] ; qu'à la suite de la réclamation qu'il a formulée auprès de l'officier du ministère