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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405802_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405808_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406184_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406347_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1f

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation   ; A ces justes motifs il suffit d'ajouter que le dol sur la valeur évoqué n'est étayé par aucun élément probant, l'annonce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300219

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

I...), arriéré dont la réalité était dûment justifiée à hauteur d'appel (prod. 32, 33 et 35), la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007277_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix./ Si le titulaire accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300374

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

légales le 25 octobre 2005 ainsi que l'annonce de fin de gérance en septembre 2007 ; qu'en conséquence et sans même prendre en considération la notification alléguée qu'aurait adressée à M.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0dfcdc6046d479d628b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le responsable de mission et les consultants mobilisés par la concluante ont ainsi été mis en mesure de procéder à l’ensemble des analyses, synthèses et rédactions nécessaires pour répondre à la commande

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

siégeaient Monsieur Boijoux, président d'audience, Messieurs Cordeau, Bouard, Meurin et Madame Brouard, juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201306

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

participation aux bénéfices, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86478

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

qui fixe les limites du litige, motivait la décision de licenciement par une "perte de confiance" ajoutant :"Nous ne pouvons effectivement continuer à collaborer, dans la mesure où vos options rédactionnelles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60346289a8937b510217383b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, à solliciter que les mesures de publicité soient complétées et aménagées : . par un avis simplifié complémentaire dans le journal spécialisé des enchères édité sur papier et Internet, . par la rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94500

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Dans le cadre des mesures prises afin de préserver la compétitivité de l'entreprise, nous vous avons proposé de modifier votre contrat de travail pour motif économique par la réduction de votre temps de

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502de

Cassation

18 mars 1982

18 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEAS 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N°81-500 DU 12 MAI 1981 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007739

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

en date du 5 octobre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui infligeant une sanction en ce qu'elle a ordonné la publication de cette sanction au « Bulletin des annonces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92da6

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Elle reproche, en effet, à cet organisme de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article R 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, faute de lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201315

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... étant empêché au jour annoncé, l'inspecteur, en accord avec lui, se présentait le jeudi 18 janvier 2007 à 9 heures ; qu'en annulant le contrôle opéré faute pour l'inspecteur de recouvrement d'avoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5dfde28ee42071139e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Or en l'espèce, l'annonce relative au camping-car acquis par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdaf3cf672fa487855252f2

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Pour autant, ce n'est que selon certificat médical du 19 décembre 2015, soit plus d'un mois et demi après cette annonce que le Dr [U] a constaté chez Mme [V] un syndrome dépressif réactionnel, en notant

Source officielle

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