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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405802_20241128
28 novembre 2024
de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2405808_20250204
4 février 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406184_20240909
9 septembre 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2406347_20250321
21 mars 2025
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1f
31 mars 2017
dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; A ces justes motifs il suffit d'ajouter que le dol sur la valeur évoqué n'est étayé par aucun élément probant, l'annonce
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300219
21 mars 2019
I...), arriéré dont la réalité était dûment justifiée à hauteur d'appel (prod. 32, 33 et 35), la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction
6ème Chambre
DTA_2007277_20221230
30 décembre 2022
des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix./ Si le titulaire accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception
ECLI:FR:CCASS:2019:C300374
9 mai 2019
légales le 25 octobre 2005 ainsi que l'annonce de fin de gérance en septembre 2007 ; qu'en conséquence et sans même prendre en considération la notification alléguée qu'aurait adressée à M.
Chambre 9
6a10c0dfcdc6046d479d628b
22 mai 2026
Le responsable de mission et les consultants mobilisés par la concluante ont ainsi été mis en mesure de procéder à l’ensemble des analyses, synthèses et rédactions nécessaires pour répondre à la commande
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
siégeaient Monsieur Boijoux, président d'audience, Messieurs Cordeau, Bouard, Meurin et Madame Brouard, juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201306
15 décembre 2022
participation aux bénéfices, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction
6253c8c9bd3db21cbdd86478
27 novembre 2002
qui fixe les limites du litige, motivait la décision de licenciement par une "perte de confiance" ajoutant :"Nous ne pouvons effectivement continuer à collaborer, dans la mesure où vos options rédactionnelles
Pôle 3 - Chambre 1
60346289a8937b510217383b
14 décembre 2016
, à solliciter que les mesures de publicité soient complétées et aménagées : . par un avis simplifié complémentaire dans le journal spécialisé des enchères édité sur papier et Internet, . par la rédaction
6253cdbcbd3db21cbdd94500
28 février 2019
Dans le cadre des mesures prises afin de préserver la compétitivité de l'entreprise, nous vous avons proposé de modifier votre contrat de travail pour motif économique par la réduction de votre temps de
soc
6079b0c59ba5988459c502de
18 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEAS 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N°81-500 DU 12 MAI 1981 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT,
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007739
9 novembre 2007
en date du 5 octobre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui infligeant une sanction en ce qu'elle a ordonné la publication de cette sanction au « Bulletin des annonces
6253cd4bbd3db21cbdd92da6
21 janvier 2016
Elle reproche, en effet, à cet organisme de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article R 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, faute de lui
ECLI:FR:CCASS:2012:C201315
12 juillet 2012
X... étant empêché au jour annoncé, l'inspecteur, en accord avec lui, se présentait le jeudi 18 janvier 2007 à 9 heures ; qu'en annulant le contrôle opéré faute pour l'inspecteur de recouvrement d'avoir
1ère Chambre
67061e5dfde28ee42071139e
8 octobre 2024
Or en l'espèce, l'annonce relative au camping-car acquis par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdaf3cf672fa487855252f2
2 mai 2019
Pour autant, ce n'est que selon certificat médical du 19 décembre 2015, soit plus d'un mois et demi après cette annonce que le Dr [U] a constaté chez Mme [V] un syndrome dépressif réactionnel, en notant
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