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CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre un arrêt de ladite cour, en date du 18 mars 1987, qui a relaxé Gérard X... du chef de publicité

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

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suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D APPEL

obtenu en référé la désignation d'un expert pour évaluer le coût des travaux restant à effectuer et à reprendre, puis ont assigné au fond la société Julian Jill, son assureur et la société SEPAG qui a appelé

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REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Douai, contre un arrêt de la Chambre d'accusation ladite Cour en date du 30 avril 1986 qui a refusé de prononcer la nullité

STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 2 MAI 1985 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DU CHEF