Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R213-76-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12
Au vu de la déclaration souscrite par le redevable en application de l'article L. 213-14-2 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'office fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur
Article D5151-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 96
Il est constitué : 1° Du compte personnel de formation, dans les conditions définies par les articles L. 6323-25 à L. 6323-31 et les dispositions prises pour leur application ; 2° Du compte d'engagement citoyen, dans les conditions définies par les
Article R523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 523-6 est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander
Article R622-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Le préfet peut prendre d'office, en application du troisième alinéa de l'article L. 622-9, les mesures nécessaires lorsque la garde ou la conservation d'un objet mobilier classé et appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements
Article R275-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Pour son application à Mayotte, l'article R. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 212-4.
Article D341-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 82
En cas de non-exécution des travaux imposés en application de l'article L. 341-6 dans ce délai de cinq ans, le délai fixé par le préfet pour rétablir les lieux défrichés en nature de bois et forêts ne peut excéder trois années.
Article L225-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23, ni aux salariés nommés administrateurs en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1.
Article R225-34-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17
La formation prévue à l'article L. 225-30-2 et à l'article L. 225-23 assure aux administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et aux administrateurs élus par les salariés ou désignés en application
Article D3324-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95
Les fonds communs de placement constitués en application d'un accord de participation sont régis par les règles applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.
Article D731-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47
Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, est déterminé selon les
Article R751-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les tableaux établis en application de l'article R. 751-23, du présent code ainsi que les révisions conduites en application des mêmes dispositions des tableaux figurant
Article R162-33-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-8, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant à verser en application de l'article L. 162-22-3-2.
Article D162-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74
sont prises en charge dans les tarifs des prestations mentionnées au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1, ou à travers la dotation mentionnée au 2° de l'article du L. 162-22-19, ou à travers les dotations annuelles de financement fixées en application
Article D7343-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 19
Le temps annuel passé à l'exercice de leurs fonctions par les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 est indemnisé pour le temps passé aux réunions de la commission de négociation, en application de l'article L. 7343-20.
Article R5424-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 43
Lorsque l'intéressé a épuisé les droits ouverts lors d'une précédente admission et qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de droits au titre d'une ou de plusieurs activités exercées antérieurement à la fin des droits, en application
Article R513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 513-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure
Article R2333-120-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La décision prononçant le renvoi d'une question en application de l'article L. 2333-87-9 est prise par le tribunal statuant en formation collégiale.
Article 1518 A sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 95
-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte fait l'objet d'une réduction dans les conditions
Article 310 HS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 10
Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations en application du III de l'article 1478 du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme entier.
Article R1337-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75
Les désignations faites en application des articles R. 1333-168 et R. 1333-169 prennent fin à compter de la date à laquelle l'agent cesse les fonctions qu'il exerçait au moment de sa désignation ou par décision de l'autorité qui l'a désigné prise dans
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