Codes de loi français

Article L1123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ; – l'Union nationale des associations familiales ; ; – le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées ; – Nexem ; – l'Union nationale des centres communaux

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte.

Article R512-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 24

par l'administration ; 4° Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale

Article L4424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

. – Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d'aménagement

Article L2334-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

La quote-part revenant aux communes de Guyane est majorée de 1 500 000 €, répartis entre les communes ayant bénéficié l'année précédente de la fraction de la redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l'article 312 de l'annexe 2 au code

Article L5215-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 19

au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la part communale

Article L4434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

. – Une partie du produit de la taxe est répartie entre les communes qui la consacrent : – à la voirie dont elles ont la charge ; – au développement des transports publics de personnes ; – à des dépenses d'investissement d'intérêt communal autres que

Article L1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 98

alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 45

Ce délai échu, après mise en demeure, le représentant de l'Etat dans le département prononce, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de coopération intercommunale

Article 1509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 77

qu'aux terres utilisées principalement pour la chasse et n'appartenant pas à une commune ou un groupement de communes, inclut celle du droit de chasse effectivement perçu sur ces propriétés à moins : - que ce droit n'ait été apporté à une association communale

Article 1518 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

d'un service de police peuvent, en application des dispositions des articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, constater par procès-verbaux lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal

Article 53

du I en faveur des communes et au dernier alinéa du même I en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est supprimée à compter du 1er janvier 2012 lorsqu'elle compense une perte de ressources de redevance communale

Article 1

Conseil supérieur de l'aménagement rural et commissions en dépendant. 43° Commission chargée d'examiner les demandes déposées par les géomètres experts en vue d'être agréées pour les opérations de remembrement . 44° Commissions départementales et communales

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder

Article L301-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de l'établissement

Article 1636 B octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467, ainsi qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2011, de la différence entre, d'une part, la somme des compensations relais communale

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

leurs bureaux ; Les bâtiments occupés par les cours de justice et les tribunaux ; Les lycées, prytanées, écoles et maisons d'éducation nationale, les bibliothèques publiques et musées ; Les hôtels des préfectures et sous-préfectures, les maisons communales

Article 1

C 4 10 Adjoint du directeur d'un service extérieur national de la direction des archives comptant plus de 30 agents. C 3 10