de procédure civile ; alors, d'autre part, que le banquier qui contribue à accréditer une situation fausse doit répondre du dommage qui en résulte ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

156 328,93 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1147 du code civil, le titulaire d'un compte a l'obligation de vérifier ses relevés de compte ; que cette obligation subsiste

par les époux C..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'architecte avait

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'assureur qui, en présence d'une clause d'exclusion de garantie fondée sur le défaut de permis de conduire du conducteur du véhicule

X... sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un travail de construction le travail qui fait appel aux "techniques de bâtiment" , telle la réalisation

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles L. 533-11 et L. 533-13 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 6.

et 1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que l'installation n'a pas été conçue pour assurer un taux de renouvellement de l'air de 15 volumes

et 1930 du code civil ; 3 /que le banquier est tenu de respecter l'affectation des fonds stipulée et il lui appartient d'apporter la preuve d'un changement d'affectation ordonné par son client, de

de procédure civile ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1231-1 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, l'obligation

du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que toutes les mentions du chèque falsifié sont écrites à l'encre bleue sans nuance apparente de couleur, qu'aucun grattage n'apparaît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MODERN'HOTEL, société anonyme, dont le siège est à Paris (9ème

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société foncière pour l'habitat social (SFHS), société anonyme, dont

l'article 1147 du Code civil ; et alors, de seconde part, que M.

du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

X... justifiait une rupture sans préavis conformément au contrattype ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, répondant aux conclusions