du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

, alinéas 1 et 5, du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Estrella seguros aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

X... pour les résultats nuls obtenus par lui pendant la durée de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

du Code civil ; alors, d'autre part, que le syndic doit veiller au paiement prioritaire des indemnités dues aux salariés congédiés postérieurement au jugement déclaratif, de sorte qu'en statuant comme

base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'enfin la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance ne peut jamais être égale au bénéfice que le demandeur aurait

base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'enfin la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance ne peut jamais être égale au bénéfice que le demandeur aurait

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'enfin la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance ne peut jamais être égale au bénéfice que le demandeur aurait

1 / que ne tire pas les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et viole l'article 1384, alinéa 1er, du code civil la cour d'appel qui considère que le comportement d'un usager, victime

relative aux mêmes faits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le sixième moyen : Vu les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus

du code général des impôts.

civil, ensemble l'article 1384, alinéa 2, du même Code ; Attendu que pour condamner les époux Z... à payer certaines sommes à M.

délictuelle, la cour prive sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que si la banque a fait allusion, dans une lettre non

X... et le préjudice subi par le syndicat du fait de l'extinction de sa créance, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient

X... la responsabilité des dommages sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, la Cour d'appel, saisie sur le double fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1 du

du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que s'il ressortait des attestations produites par M.