, ce dont il résulte nécessairement que n'en sont bénéficiaires que les salariés classés "ouvriers" ; qu'aucune disposition suivante du même article ne contredit ce champ d'application de ladite prime,

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

* En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1128, 1130, 1131, 1137, 1144, 2204, 1104, 1178, 1240, 1352, 153-1 et 1352-2 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104,

Elle conclut à une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile et indique que compte tenu de ses ressources, la décision emporte pour elle des conséquences manifestement excessives.

l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 1103 et suivants du code civil et L311-1 et suivants du code de la consommation : - juger la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT recevable et bien fondée,

le reconnaissait le salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1103 et 1342 du Code civil et L.1221-1, L.3121-28 du Code du travail.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions des articles L.146 et suivants du Code de Commerce et notamment les dispositions de l'article L 146-4 du Code de

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés

du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de l’article 805 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile

sur le fondement de l’article 1142 du code civil, une place de parking ayant été mise à disposition du preneur.

de l'article 514 du code de procédure civile.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 26 janvier 2000 a été rejeté par arrêt du 28 février 2002 (pourvoi n° X 00-13.176) ; que le moyen n'est pas fondé ;

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.