unique de cassation, pris de la violation de l'article 56 du Code pénal, applicable à l'époque des faits, des articles 112-1 et 132-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

1148 du Code civil ; 3 / qu'il incombe à celui qui invoque la force majeure d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant à M.

Mais selon l'article 461, alinéa premier du code de procédure civile, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.

de l'article 1843-4 du Code Civil.

L’article 1129 du code civil dispose : « Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. » Aux termes de l’article 1130 du même code, l'erreur, le dol

application des articles L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de

des "articles 50, 51 et 52", de sorte que les dispositions de l'article 53 de la loi prescrivant, conformément à l'ancien Code d'instruction criminelle, une élection de domicile "dans la ville" où siège

des articles L.1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation à s'appliquer : ils règlent

des articles R. 112-7 et R. 112-9 du code consommation, ensemble celles de l'article 1382 du code civil ; 7 / que l'indication du lieu d'origine et de provenance d'une denrée alimentaire est obligatoire

Vu leur connexité joint les pourvois n°s 93-10.480 et 93-10.526 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 237 du Code civil ensemble l'article 265 du même Code ; Attendu qu'un époux peut demander

1178 du Code civil; 2°) qu'aux termes de l'article 1846, alinéa 3, du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des

1168, 1181 et 1185 du Code civil, 2 / que ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; qu'ayant relevé que l'échéance du terme de l'obligation initiale avait été modifiée

pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 123, 152, 166, 177 et 183 anciens du Code pénal; Sur les autres moyens de cassation pris de la violation de l'article

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX VOLONTES TESTAMENTAIRES EXPRIMEES PAR NAPOLEON A..., QUI DESIRAIT ETRE INHUME AVEC SON

1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

12 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 233-5 et L. 233-6 du Code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait annulé la vente sur le fondement de l'article

, de l'article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1302-1 du code civil, de : -Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Jugeant à nouveau,