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1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1732 du même code ; 2°/ qu'une faute contractuelle n'impliquant pas nécessairement

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soc

6137230acd58014677404a8f

Cassation

29 avril 1998

1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de quatrième part, que l'obligation de reclassement ne s'impose qu'au sein des entreprises françaises d'un même groupe; qu'en reprochant

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Sociale B salle 1

689c1c138b0dfb226fe66f00

Appel

11 juillet 2025

ARRET DU 11 Juillet 2025 N° 1262/25 N° RG 24/01292 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSGY MLBR/CL OMISSION DE STATUER Jugement du Cour d'Appel de DOUAI en

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comm

61372218cd580146773fa311

Cassation

31 mai 1994

1134 du Code civil par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'en objectant à la société Tic les accords

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Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b0

Appel

7 décembre 2006

le fondement de l'article 1147 du Code Civil, -dire et arrêter que Monsieur D... et l'entreprise D...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200650

Cassation

12 avril 2012

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 113-2, 2°, du code des assurances ; 2°/ que saisi d'une demande en nullité du contrat

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civ1

61372177cd580146773f3fe0

Cassation

9 juillet 1991

1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions faisant valoir que la Société nouvelle de participation avait elle-même cessé de mettre en oeuvre les droits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10651

Cassation

16 mai 2018

1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3141-1 L. 4121-1 du code du code du travail ; Alors 2°) qu'après avoir relevé que « la charge de travail était lourde et que

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03480_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03510_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03515_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024