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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35c9d
13 mars 2015
13 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aeda1775905dba3bb82
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1156 et suivants du code civil et tout particulièrement l'article 1162 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, des articles 1109, 1110, 1111 et suivants, 1116 du code civil dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcfd
16 octobre 2012
16 octobre 2012
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6789f242e53fca3659f673c2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 1226-10 du code du travail ; * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouté Madame [K] [N] de ses autres demandes; - Débouté l'Association Hospitalière
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704afe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6274bcdd2799a9057d5dd181
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - débouté la société SCHWEITZER de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société SCHWEITZER aux dépens de l'instance ; - dit
Source officielleTroisième Chambre Civile
680be678c64531385b02607b
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3172e3e3b1864ce2214
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du code de procédure civile ; - condamner Mme [H] aux entiers dépens de la procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. 9.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27cca
11 avril 2025
11 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bd9
25 septembre 2007
25 septembre 2007
699 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02556
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Il sera donc débouté de ses demandes au titre des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8788e
17 mars 2005
17 mars 2005
Il sollicite l'allocation d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01640
24 septembre 2014
24 septembre 2014
1147, l'article 1844-4 du code civil, ensemble l'article L 1224-2 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d84ee704a005d1ed71d3
19 avril 2023
19 avril 2023
450 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01120
27 mai 2009
27 mai 2009
L. 122-32-5 et suivants, L. 351-1 et suivants et R. 351-5 du code du travail, devenus les articles L. 1226-10 et suivants, L. 5421-1 et suivants et R. 1234-9 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'aux
Source officielleChambre Prud'homale
63cf8470a6687f7c904cba04
19 janvier 2023
19 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137
23 novembre 2016
23 novembre 2016
une condition à la loi, a violé les articles L.1226-6 et L.1226-9 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02162
26 octobre 2011
26 octobre 2011
une condition à la loi qu'elle ne prévoit pas et ainsi violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt
Source officiellePCP JCP ACR fond
662fe5cfb89538338ecde84e
24 avril 2024
24 avril 2024
1231-6 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02195
15 décembre 2015
15 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu
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