1135 du code civil dans sa rédaction alors applicable et L. 1221-1 du Code du travail.

Au soutien de sa demande principale en paiement, se fondant sur les articles L.312-1 et suivants L 312-39 du code de la consommation et 1103, 1104, 1217, 1224 et 1352 du code civil, la société demanderesse

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

Au soutien de sa demande principale en paiement, se fondant sur les articles L.312-1 et suivants L 312-39 du code de la consommation et 1103, 1104, 1217, 1224 et 1352 du code civil, la société demanderesse

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. 2° ALORS QU'en jugeant fautives les absences de la salariée à son poste de travail les 1er, 2, 7, 8, 9, 14 et 15 décembre 2015

1751 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail et 1382 du code civil ; ensemble l'article 1351 du code civil.

La Cour retient que cette demande est fondée au visa de l'article L. 1152-1 du code du travail, et non pas de l'article 1222-1 du même code, et justifiée.

L. 1224-3 du code du travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1224-3 du code du travail et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

1227 du code civil ; le TAEG a bien été indiqué dans le contrat et qu’il est égal à « 4,03 % » sur une année » ; que M.

809 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 1222-7 du code des transports issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public

450 du code de procédure civile

-14) - 69400 Euros au titre de dommages et intérêts (article L 1226-15 du Code du Travail) - 1000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle

; vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; vu l'article 1184 du code civil ; attendu que le contrat doit être exécuté de bonne foi ; attendu que le changement des conditions de travail sont du pouvoir

125 du code de procédure civile.

1315 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il