En l'espèce, compte tenu de la requalification, la rupture est intervenue sans respect des formalités de licenciement. L'article L 1235-2 du code du travail dispose que '[...]

Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.'»

1343-2 du code civil.

1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à verser à M.

, a violé les articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; Alors, en outre, que l'article 29 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant prévoit que « l'absence

450 du code de procédure civile

, qu'une somme de 800 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code. » 5.

ailleurs, l'article 1367 du Code Civil indique que « la signature d'un acte juridique identifie son auteur.

455 du Code de procédure civile.

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

[S] [C] à payer à la société Entoria la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.'»

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur soutenait que M.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

était, à cette date, au service de la société Eurapharma, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et de l'article L.1231-1 du code du travail ; 4°-