L.1232-1 du code du travail.

lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est ainsi rédigée : «Vous êtes actuellement affectée sur le chantier

1234-1 du Code du travail.

L 1232-2 et L 1232-6 du code du travail ; que, dès lors, Monsieur X... apparaît mal fondé à invoquer l'irrégularité de la procédure de licenciement ; que si l'on se réfère à la lettre de licenciement

office au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Y... conteste les faits allégués dans la lettre de licenciement qui lui a été notifiée le 21 octobre 2014 ; Attendu que l'article L 1232-6 du Code du travail dispose: "Lorsque l'employeur décide de licencier

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement conformément aux dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; à défaut le licenciement est sans

1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

L. 1233-3 du Code du travail.

Sur le fond': Premièrement il résulte de l'article L 1232-6 du code du travail qu'en dehors des cas où les statuts de la personne morale employeur précisent les règles de la délégation de pouvoir, il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1333-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu

[V] était absent pour congés, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail

16 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, ensemble au regard des articles L. 1232-1 et L. 235-1 du code du travail, violés ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la société avait procédé

L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable ; 2°/ qu'à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, l'employeur