L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail et de l'article 12 de la convention collective du transport aérien personnel au sol ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant avait fait valoir que l'article

a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2) ALORS QU'en énonçant, pour juger que la subvention de l'agence de l'eau ne devait pas être déduite du coût des travaux, que la société BRIC FRUIT

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 décembre 2025, Mme [N] [T] divorcée [L], au visa des articles 1221, 544 et 545, 1231-1 du code civil, 334 du code

L. 461-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui, ayant à statuer sur les travaux d'utilisation de l'amiante tels que l'équipement, l'entretien sur des équipements contenant des matériaux

L.1235-3 du code du travail, dont les dispositions sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) car permettant raisonnablement

du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la résiliation

1382 du code civil et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que pour faire droit à la demande du salarié en indemnisation d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel

justification de son absence de sorte que le salarié n'avait commis aucune faute, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

Aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du

L. 1233-16 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 122-25-2 alinéa 1er devenu L. 1225-4

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, l'article 2044 du code civil, dans sa

L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail.

ci-dessus, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1235-5 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.