Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur ou que celles qui sont indiquées au 3° de l'article 1779 du code

Article L441-2-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de la construction et de l'habitation

d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement n'a pas rempli l'obligation d'hébergement ou de relogement qui lui incombe en application de l'article L. 521-1 et que le préfet, à titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles

Article Annexe 1

—

Article 5 Attribution de compétence La présente garantie est soumise au droit français avec compétence des tribunaux français. Fait à (8), le (9). (2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.

Article 2

—

Lorsqu'ils sont chargés d'un triage, les chefs de district forestier assument les responsabilités prévues par l'article L 122-8 du code forestier.

Article R162-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Code de la sécurité sociale

indûment perçues, l'unité de coordination transmet, par tout moyen permettant de rapporter sa date de réception, le rapport de contrôle aux caisses qui ont supporté l'indu et leur demande la date, la cause, la nature et le montant de chacune des sommes

Article 40

—

Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil

Article 20

—

I. - Les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 du code des transports susvisé soit pour raison de santé entraînant un

Article 3

—

Sous réserve des dispositions articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret : France métropolitaine-Maroc.

Article 47

—

Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouve sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article

Article ANNEXE

—

Le laissez-passer national de la sécurité civile est reproduit ci-contre.

Article 2

—

Ingénieur civil des forêts. Ingénieur civil des eaux et forêts. Ingénieur civil des ponts, des eaux et des forêts. Ingénieur du génie rural des eaux et des forêts. Ingénieur des travaux des eaux et des forêts.

Article 58

—

- Code de l'éducation Art.

Article 20

—

- Code de la sécurité intérieure Art. L312-2-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article R143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

Code rural (nouveau)

1366 et 1367 du code civil sa décision signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet.

Article 233-2

—

certaines d'entre elles divisions, brigades et services de police judiciaire qui les composent).

Article L421-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 49

Code de l'urbanisme

-Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l'opération et dans la limite de l'échéance fixée par l'accord mentionné au II du présent article, les constructions temporaires

Article 8

—

L'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.

Article R1323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 08

Code de la défense

Ces personnels de complément sont rémunérés dans les conditions définies au 1° de l'article R. 2212-7 et, le cas échéant, indemnisés des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de l'exécution des mesures de défense civile en cause

Article Annexe IV

—

En date du (1), la société (2), dont le siège Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.

Page 75 · 86 961 résultats

← Précédent Suivant →