L. 1332-5 du code du travail ; 2°/ qu'en en tout état de cause que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser de motifs valables

[W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouté la société [6] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

L. 1331-1 du code du travail ; 4.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-4 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN

elle l'a fait, elle a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, M.

1134 du Code civil ; ALORS ENSUITE QU'au terme de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... et portant la mention "lu et aprouvé" écrite de sa main, au motif que, l'acte n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, en l'absence de mention de la somme due en lettres

S'agissant, en premier lieu, des nuisances sonores, aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes

L.122-44 du Code du travail pour l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.122-44 du Code du travail et 1356 du Code civil ; 3°

1326, 1347 et 1348 du Code civil, 109 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, et alors, d'autre part, que, ayant omis de rechercher, comme il lui était expressément

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1326 du Code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 1326 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1386-13, devenu 1245-12, du code civil ; 6°) Alors, en tout état de cause, que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable