L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de l'indemnité de 5 000 euros, alors « qu'aux termes des articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a

X..., employé par le comité d'établissement Michelin, a été en arrêt de maladie relevant de l'article L.324-1 du Code de la sécurité sociale ; que, par lettre du 29 février 1996, la CPAM a informé l'employeur

29 et 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 et les articles 1235 et 1376 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en considérant que, bénéficiaire du chèque de garantie, elle avait commis une faute en

civile ; 2 / qu'il résulte des dispositions notamment des articles L. 621-43 et suivants du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 que, lorsqu'un créancier a perçu des fonds à valoir

700 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu

Considérant qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé par erreur est sujet à répétition; que l'ASSEDIC du Val d'Oise s'est acquittée d'une somme dont elle n'était pas

1235, 1376 et 1377 anciens du code civil relatifs à la répétition de l'indu et non pas les nouveaux textes issus de l'ordonnance du 10 février 2016 ; qu'en jugeant l'affaire au regard de l'article 1302

1235 du Code civil aux termes duquel tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition; - l'article 1376 du même code selon lequel celui qui reçoit par erreur ou

ressort que l'URSSAF de Paris n'avait pas qualité pour percevoir les cotisations versées par la société Valentin qui auraient dû l'être auprès de l'URSSAF de Seine-et-Marne, viole simultanément les articles

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 131-67 du code monétaire et financier ; 3°/ que l'arrêt attaqué a retenu que le chèque d'un montant de 53 574,86 euros émis par la société Everset

1326 devenu 1376 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, M.

ne justifie pas d'imposer à la caisse une prise en charge non prévue par les textes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles

[T] la somme de 4.013,75€ conformément aux articles 1376 et 1378 du code civil, - condamner l'intimé à restituer à M.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail et 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

de la dette aux termes des articles 1376 et 1377 du Code civil en raison de la cessation de l'interruption temporaire totale de travail à la date du 10 décembre 1988, ne dérive pas du contrat d'assurance

et 1376 du Code civil ; 2 / que rien n'interdit à l'employeur de déduire du salaire versé au titre de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du Code du travail, les prestations servies au titre d'un régime

1376 du Code de procédure civile.

R 142-49 du Code de la sécurité sociale et l'article 14 du Code de procédure civile ; 3.