1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

1382 et 1383 du code civil.

342 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'aucune des attestations versées aux débats ne mentionnaient de faits précis permettant d'affirmer que M.

, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 6°) ALORS QU'il appartient au débiteur de l'obligation d'information de rapporter la preuve

1382 du Code civil.

45 du code de procédure civile, 421, 428, 468, 472, 503, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 1304, 1991, 1992, 1993, 1382 et 1383 du code civil - venir Mme [A] entendre juger : * qu'elle doit rendre compte

6 et 7 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil et le principe de la liberté de la preuve ; 2°/ que le juge doit se prononcer sur tous les éléments de fait régulièrement entrés

450 du code de procédure civile

[K] relativement à l'existence d'une dette envers la société à hauteur de 237 661,50 euros, la cour d'appel a violé articles 1383 et 1383-2 (anciennement 1355) du code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

;appel a, une nouvelle fois, violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'article 1382, devenu 1240, du code civil n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l&apos

d'être assistée, au cours de l'entretien litigieux, par un représentant du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, en tout

1382 et 1383 du code civil, devenu 1240 et 1241 du même code.

Sur le fondement des articles 9, 1382, 1383 du Code Civil, 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'intéressée a "saisi" le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre à l'effet

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

(Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M.

ont violé le texte susvisé" ; Mais attendu que l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrit la communication au Ministère public, "s'agissant des personnes morales, des procédures

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.