indiquer que d'autres études auraient donné des résultats différents, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient et privé de base sa décision au regard de l'article

indiquer que d'autres études auraient donné des résultats différents, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient et privé de base sa décision au regard de l'article

1382 du Code civil et d'avoir méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

X..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande sur le fondement des articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881,

1382 du Code civil ; 3 / qu'en réduisant de 1 500 000 francs à 300 000 francs l'évaluation du préjudice de M.

ne pouvait donc retenir une faute consistant, pour le maître de l'ouvrage, à avoir continué à régler l'entrepreneur principal après délivrance d'une mise en demeure restée infructueuse, sans violer l'article

de second choix en dehors de son réseau protégé, les conséquences légales qui s'imposaient, et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Palaf vendait

Aux termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a.

1991, 1992 et 1998 du code civil et L. 131-32, L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les bailleurs qui forment une opposition pour cause de surenchère à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé

celle-ci le lui avait demandé, ce qui aurait caractérisé une négligence de sa part, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°) ALORS, de troisième

banque avait exigé le paiement d'une première nouvelle échéance très partielle de 2 244 620,17 francs (342 190,11 euros) au 15 décembre 1998, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

de sécurité édictées par le décret n° 95-937 du 24 août 1995, l'a assignée en concurrence déloyale afin d'obtenir des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

1382 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

de l'entreprise et qui en déduit l'existence d'une fautes sans relever que la société débitrice était dans une situation irrémédiablement compromise a privé sa décision de base légale au regard de l'article

société Hygiène naturelle s'était installée en 1901, dans un site naturel désert, à l'état de vignobles, et peu à peu urbanisé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

à l'administration fiscale, en jugeant que cette information était incomplète dès lors qu'elle ne précisait pas les conséquences financières que revêtait l'opération pour les cédants, aurait violé l'article

celle-ci, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que les gérants aient ainsi agi en dehors de leurs attributions légales et partant privé sa décision de base légale au regard des articles