[H] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre civile N° RG 21/14016 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHBU DEMANDEURS Mme [S] [C] épouse [O] Mme [G] [O] épouse [J] M. [V] [O] M.

JOFFO L'ARCADE, représentée par Me Alexis RUTMAN, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en

SCI TAIZE 2014, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile

VILLETTE IMMOBILIERE, représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, toque: C0635 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat

MOTIFS   Sur la demande de délais pour quitter les lieux   En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

1401 et 1402 du Code Civil ; Attendu qu'ainsi que l'a déjà relevé la Cour, dans son arrêt du 7 juin 2011, Madame [A], qui prétend à la propriété indivise des 250 parts cédées par son mari, a un intérêt

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... rapportait la preuve de ce que Mme Y... avait souscrit ces prêts dans son intérêt personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1409 du code civil ; 2°/ que

223, 224, 1401, 1437 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

juridictionnelle totale, la somme de 1400 euros au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile et selon les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Au soutien de leur demande de résiliation du contrat de bail, ils font valoir au visa des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil et de l’article 7g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le

456 du code de procédure civile.

Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Y...qui ne comporte aucun des motifs prévus par les articles L1242-2 et L. 1242-7 du code du travail. Il est ainsi fait droit à la demande de M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers