L. 380-2 du code de la sécurité sociale sont-elles contraires au principe d'égalité reconnu et protégé par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

1485 et 1487 du Code civil, ensemble l'article 1409 du même Code.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009, 222-13 du code pénal, R. 57-7-83 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de

L. 321-1, L. 322-4, L. 321-14, L. 122-14.4 et L. 122-14.2 du Code du travail, et d'une dénaturation de l'avenant du 6 décembre 1995 ; Mais attendu que le contrat de travail peut prendre fin non seulement

que la cour d'appel aurait dû rechercher si une inondation rendant impossible le fonctionnement de l'entreprise était ou non prévisible et que, à défaut de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les article

[P], [V], [J] et [Z] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises

1424 du Code civil ; que, exposant être créancière de la moitié des biens communs, invoquant le refus de son mari de lui rendre compte de l'utilisation des deniers qu'il avait perçus et de lui en verser

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

A... l'article 599 du Code civil, aux termes duquel "l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la

pour l'avenir ; que les rapports patrimoniaux des époux sont donc régis par les articles 1401 et suivants du Code civil ; que l'article 1401 du Code civil définit la communauté comme se composant activement

1437 du Code civil.

[Z] et autre Défendeur: la société ML conseils et autres Requête n°: 1436/21 Ordonnance n° : 90598 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société ML conseils, ayant

B... ne comprend donc, en droit que, d'une part, ses biens que l'article 1404 du Code civil qualifie de propres par nature, c'est-à-dire ses biens meubles corporels de caractère personnel, ses droits de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

700 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 AVRIL 2026 à 14h34, rejetant le recours formé par M.

450 du code de procédure civile.