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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898db

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que pour s'opposer à la demande de radiation de l'affaire au rôle de la cour formée par Mr et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201763

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Y..., ès nom et qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75c5f55848ebdc1a0c7

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - d'ordonner l'édition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00736

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c40421

Cassation

15 février 1973

15 février 1973

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE NON PAS D'UNE QUESTION TOUCHANT AU REGIME DES RECOMPENSES REGI PAR L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, MAIS DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE CITEE CI-DESSUS DU CONTRAT

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064dc

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054ee

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement n° 2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405527

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 41 de l'accord de coopération précité, directement applicable dans tous les Etats

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405528

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

européenne et la Tunisie, rendu applicable par le règlement n° 2212/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405693

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

européenne et le Maroc, rendu applicable par le règlement N° 2211/78, du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement N° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f8a

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 41 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats

Source officielle
CC

soc

6137233ecd580146774073fc

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402218

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
CC

soc

613722fccd5801467740407c

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740414d

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01416

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662876

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200992

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02460

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

civile : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110710

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

litige ; qu'aux termes de l'article 1448 du code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci est incompétente sauf

Source officielle

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