700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, L. 163-2, alinéa 1, du Code monétaire et financier, L. 104, alinéa 2, du Code

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 138 alinéa 2 11 , 142, 485, 512 du Code de procédure pénale

145-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de

payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de défense avant la partie civile et les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les

700 du code de procédure civile.

Costa "est un mandat au sens des articles 1984 et suivants du Code civil", que "le mandataire, s'il pouvait retirer du compte les sommes y figurant, avait l'obligation... de rendre compte "et de faire

paiement effectif de 1 362 165,70 francs ; que ce faisant, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard de

venant aux droits de la SAS PV Holding à payer la somme de 10 000 euros en tout au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [VL] et MM.

(les consorts X...) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leurs préjudices, sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 5.

civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que tranche une contestation sérieuse exclusive de sa compétence, le juge des référés qui interprète les actes ou les pièces qui lui sont soumis

Z... sur le fondement de l'article 146 du code de procédure pénale et d'une demande de prolongation de la détention provisoire sur le fondement de l'article 145-1 dudit code ; D'où il suit que le moyen

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 du code de la sécurité sociale et R. 142-17- 1 du même code, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 et le second